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Décisions des tribunaux
E-17.1
- Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 19
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1989-09-01
19
.
Lorsqu’il procède à l’examen d’une affaire, le commissaire vérifie si les stipulations de l’abonnement ont été respectées et si les pratiques établies par le distributeur en ce qui concerne le service d’électricité ont été suivies.
1989, c. 13, a. 19
.
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