E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 16 Versions de la disposition

1989-09-01

16. Le commissaire peut refuser ou cesser d’examiner une affaire:

1°  s’il a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile;

2°  s’il s’est écoulé plus d’un an depuis que le client a eu connaissance des faits qui fondent sa plainte, à moins que le retard ne soit justifié par des circonstances exceptionnelles.

1989, c. 13, a. 16.