E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 29 Versions de la disposition

1977-12-31

29. Les parents, tuteurs ou gardiens d’un garçon ou d’une jeune fille employés dans un établissement industriel ou commercial, en contravention avec les dispositions de la présente loi, sont coupables d’infraction à cette loi, à moins que ces contraventions n’arrivent sans leur consentement et sans connivence ou négligence de leur part; et, en conséquence, sur conviction sommaire du fait, sont passibles d’une amende n’excédant pas cinquante dollars et des frais.

S. R. 1964, c. 150, a. 31; 1968, c. 46, a. 12.