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E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. 1.  Le propriétaire, le locataire et l’occupant de l’immeuble où se trouve l’établissement industriel ou commercial, sont solidairement obligés à la construction et à la réparation des escaliers de sauvetage, ainsi qu’aux changements apportés à tel établissement.
2.  Les dimensions et la forme de ces escaliers, ainsi que les changements qui y sont faits, doivent être approuvés par l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 150, a. 20.
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