E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
9. Dans le cas d’une municipalité centrale d’une agglomération visée à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), seul le conseil ordinaire peut adopter un règlement visé à l’article 8.
2010, c. 27, a. 9.