E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
7.2. Les règles prévues aux articles 6 et 7.1 sont réputées faire partie du code d’éthique et de déontologie de la municipalité et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ce code.
2021, c. 31, a. 27.