E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
31.1. Lorsque la sanction consiste à suivre une formation en éthique et en déontologie, le membre du conseil doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci à la Commission de même qu’au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil.
La Commission peut suspendre le membre du conseil qui a omis, sans motif sérieux, de suivre la formation dans le délai prescrit. Le paragraphe 4° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 31 s’appliquent à cette suspension, sauf que sa durée est indéterminée et qu’elle ne prend fin que sur décision de la Commission constatant que le membre du conseil a suivi la formation.
2021, c. 31, a. 36.