E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
29. Les membres de la Commission ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
2010, c. 27, a. 29.