E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
28. Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit déposer la décision au conseil à la première séance ordinaire suivant sa réception.
2010, c. 27, a. 28; 2021, c. 31, a. 132.
28. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit déposer la décision au conseil à la première séance ordinaire suivant sa réception.
2010, c. 27, a. 28.