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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 15.5
Versions de la disposition

Texte complet
15.5. Tout membre du personnel de cabinet peut consulter, aux frais de la municipalité, un conseiller à l’éthique et à la déontologie dans la mesure prévue à l’article 35.
2021, c. 31, a. 29.
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