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Décisions des tribunaux
E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Article 15.3
Versions de la disposition
15.3. Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés suivent la formation prévue à l’article 15 dans le délai prescrit. Il en est de même pour la formation imposée par la Commission municipale du Québec en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 31.
Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit pour suivre la formation, aviser par écrit la Commission lorsqu’un membre du personnel de cabinet omet de participer à la formation dans ce délai.
