E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
13. Toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.
2010, c. 27, a. 13.