E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
35.3. (Abrogé).
2015, c. 312015, c. 31, a. 14; 2018, c. 182018, c. 18, a. 83.
35.3. Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2015, c. 312015, c. 31, a. 14.