E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
31. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 31; 2009, c. 22, a. 11.
31. Nul ne peut exiger d’un client un prix plus élevé que celui affiché.
1987, c. 12, a. 31.