E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
23. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 23; 2000, c. 10, a. 12.
23. Le ministre peut, dans chaque catégorie et sous-catégorie d’établissements touristiques, classifier les établissements touristiques selon les normes prévues par règlement.
1987, c. 12, a. 23.