E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
10. Les droits que confère une attestation de classification ne peuvent être valablement cédés à une autre personne.
1987, c. 12, a. 10; 1999, c. 40, a. 126; 2000, c. 10, a. 21.
10. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement cédés à une autre personne.
1987, c. 12, a. 10; 1999, c. 40, a. 126.
10. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne.
1987, c. 12, a. 10.