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E-13 - Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement peut autoriser le ministre des Finances à garantir le paiement du principal et des intérêts d’emprunts contractés par la corporation dont le principal n’excède pas la somme de quatre millions de dollars.
Le ministre des Finances est autorisé à payer, sur le fonds consolidé du revenu, les montants requis pour satisfaire à de telles conditions.
Le gouvernement peut également autoriser le ministre des Finances à faire des avances à la corporation jusqu’à concurrence de ladite somme de quatre millions de dollars.
1943, c. 23, a. 12; 1951-52, c. 13, a. 1; 1966-67, c. 47, a. 1.
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