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E-13 - Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à céder ou louer à la corporation, aux conditions qu’il jugera à propos de fixer, la manufacture de sucre de betterave de Saint-Hilaire, ainsi que les machineries, outillages et matériaux destinés à y être employés.
1943, c. 23, a. 11; 1979, c. 77, a. 21.
11. Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’agriculture à céder ou louer à la corporation, aux conditions qu’il jugera à propos de fixer, la manufacture de sucre de betterave de Saint-Hilaire, ainsi que les machineries, outillages et matériaux destinés à y être employés.
1943, c. 23, a. 11.
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