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E-13 - Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les profits réalisés par la corporation appartiennent au Québec et doivent être versés au fonds consolidé du revenu selon que le gouvernement l’ordonne. Ils doivent être appliqués, en premier lieu, à réduire les obligations de la corporation envers le gouvernement du Québec.
1943, c. 23, a. 10.
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