Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente
EnglishArticle 106
Versions de la disposition
106. Malgré l’article 523 de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), le directeur général des élections n’est pas tenu de soumettre préalablement au comité consultatif les directives nécessaires à la tenue du recensement et de la révision prévus à l’article 2.
