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E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Article 39.2
Versions de la disposition

Texte complet
39.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de respecter toute condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
2022, c. 8, a. 30.
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