E-12.01 - Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Texte complet
31. (Remplacé).
1989, c. 37, a. 31; 2022, c. 8, a. 29.
31. Nul ne peut donner sciemment de faux renseignements à un inspecteur de la flore ou l’entraver dans son travail, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions.
1989, c. 37, a. 31.