E-12.011 - Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance

Texte complet
7. Le ministre peut conclure avec toute personne, société ou association des ententes permettant de réaliser les objets de la présente loi.
2002, c. 47, a. 7.