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E-12.011 - Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 47 des lois de 2002, tel qu’en vigueur le 1er avril 2003, à l’exception de l’article 10, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-12.011 des Lois refondues.
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