E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
95.4. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:
1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi;
2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’atteinte ou le maintien de l’équité salariale;
3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;
4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.
L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2009, c. 9, a. 31; 2015, c. 15, a. 163.
95.4. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:
1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre;
2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’atteinte ou le maintien de l’équité salariale;
3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;
4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.
L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2009, c. 9, a. 31.