E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
92. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 92; 2009, c. 9, a. 27; 2015, c. 15, a. 159.
92. La Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités ou sur l’application de la présente loi.
1996, c. 43, a. 92; 2009, c. 9, a. 27.
92. La Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1996, c. 43, a. 92.