E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
89.1. (Abrogé).
2009, c. 9, a. 24; 2015, c. 15, a. 159.
89.1. Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un membre ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.
2009, c. 9, a. 24.