E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
87. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 87; 2000, c. 8, a. 242; 2015, c. 15, a. 159.
87. Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1996, c. 43, a. 87; 2000, c. 8, a. 242.
87. Les membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1996, c. 43, a. 87.