E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
80. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 80; 2015, c. 15, a. 159.
80. Les membres de la Commission doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et les exercer à plein temps.
1996, c. 43, a. 80.