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E-12.001 - Pay Equity Act

Français

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Repealed).
1996, c. 43, s. 79; 2015, c. 15, s. 159.
79. The term of office of the members of the Commission shall not exceed five years.
On the expiry of their term of office, they shall remain in office until they are replaced or reappointed.
1996, c. 43, s. 79.
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