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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dès que la loi s’applique à un employeur en vertu du premier alinéa de l’article 4, toute personne à qui elle impose des obligations y demeure assujettie, aux mêmes conditions, malgré tout changement du nombre de salariés de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 7; 2009, c. 9, a. 2.
7. Une personne demeure assujettie aux mêmes obligations qui lui ont été imposées en vertu de la présente loi, malgré le changement du nombre de salariés de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 7.
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