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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Lorsqu’il y a établissement de plus d’un programme d’équité salariale dans une entreprise et qu’aucune catégorie d’emplois à prédominance masculine n’a été identifiée dans le cadre d’un programme, la comparaison des catégories d’emplois à prédominance féminine visées par ce programme doit être effectuée avec l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine de l’entreprise.
1996, c. 43, a. 52.
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