E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
49. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 49; 2009, c. 9, a. 17.
49. Les éléments approuvés par la Commission utilisés dans la détermination des ajustements salariaux ou dans l’établissement d’un programme d’équité salariale ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès de celle-ci.
1996, c. 43, a. 49.