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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité sectoriel a pour mandat de faciliter les travaux des comités d’équité salariale ou, à défaut, des employeurs, dans l’établissement de programmes d’équité salariale, en développant les éléments suivants:
1°  l’identification des principales catégories d’emplois à prédominance féminine et des principales catégories d’emplois à prédominance masculine;
2°  la description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois;
3°  l’élaboration d’une démarche d’évaluation.
Il peut également développer tout autre élément relatif à un programme d’équité salariale.
Ces éléments doivent être exempts de discrimination fondée sur le sexe.
1996, c. 43, a. 46.
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