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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 44
Versions de la disposition
44. Une association sectorielle paritaire, une ou plusieurs associations d’employeurs et une ou plusieurs associations de salariés, un comité paritaire ou tout autre regroupement reconnu par la Commission, y compris un regroupement régional, peuvent, avec l’approbation de celle-ci, constituer un comité sectoriel d’équité salariale pour un secteur d’activités.
