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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 41
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Texte complet
41. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 41; 2009, c. 9, a. 14.
41. Si, avant qu’un programme d’équité salariale ait été complété, une association est accréditée en vertu du Code du travail (chapitre C‐27) pour représenter des salariés de l’entreprise, les obligations relatives à l’établissement de ce programme demeurent inchangées.
L’employeur peut, sur demande de cette association, choisir d’établir un programme d’équité salariale applicable aux salariés qu’elle représente.
1996, c. 43, a. 41.
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