E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
36. Les articles 12 à 15 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Les dispositions relatives aux modalités de versement des ajustements salariaux prévues aux articles 70 à 74 s’appliquent à cet employeur.
1996, c. 43, a. 36.