E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
31. Un employeur dont l’entreprise compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés doit établir, conformément à la présente loi, un programme d’équité salariale applicable à l’ensemble de son entreprise.
Sauf pour les établissements qui ont fait l’objet d’une entente en vertu du deuxième alinéa de l’article 32, un employeur peut s’adresser à la Commission pour obtenir l’autorisation d’établir un programme distinct applicable à un ou plusieurs établissements, si des disparités régionales le justifient.
Il peut choisir d’instituer un comité d’équité salariale conformément aux articles 16 à 29.
1996, c. 43, a. 31.