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E-12.001 - Pay Equity Act

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Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. The Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail is responsible for the administration of this Act.
1996, c. 43, s. 132; 2015, c. 15, s. 237.
132. The Commission de l’équité salariale is responsible for the administration of this Act.
1996, c. 43, s. 132.
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