E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
132. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l’administration de la présente loi.
1996, c. 43, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.
132. La Commission de l’équité salariale est responsable de l’administration de la présente loi.
1996, c. 43, a. 132.