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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Lorsque la Commission ne s’adresse pas au Tribunal administratif du travail, en vertu de l’article 107, elle le notifie au salarié en lui donnant les motifs.
Le salarié peut saisir le Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification.
1996, c. 43, a. 109; 2001, c. 26, a. 111; 2015, c. 15, a. 237.
109. Lorsque la Commission ne s’adresse pas à la Commission des relations du travail, en vertu de l’article 107, elle le notifie au salarié en lui donnant les motifs.
Le salarié peut saisir la Commission des relations du travail dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification.
1996, c. 43, a. 109; 2001, c. 26, a. 111.
109. Lorsque la Commission ne s’adresse pas au Tribunal, en vertu de l’article 107, elle le notifie au salarié en lui donnant les motifs.
Le salarié peut saisir le Tribunal dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification.
1996, c. 43, a. 109.
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