E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
9. (Abrogé).
1996, c. 55, a. 9; 2009, c. 38, a. 7.
9. Si le gouvernement réalise un excédent pour une année financière, il peut encourir des dépassements pour les années financières suivantes, jusqu’à concurrence de cet excédent.
1996, c. 55, a. 9.