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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le gouvernement ne peut encourir aucun déficit budgétaire.
1996, c. 55, a. 6; 2001, c. 56, a. 14.
6. Aucun déficit ne pourra être encouru à partir de l’année financière 1999-2000.
1996, c. 55, a. 6.
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