E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
2.2. Pour l’année financière 2012-2013, le solde budgétaire est établi en excluant le résultat provenant des activités abandonnées, consécutif à la décision de fermer la centrale nucléaire de Gentilly-2, présenté aux états financiers consolidés annuels d’Hydro-Québec.
2013, c. 16, a. 9.