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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aucune somme correspondant à un excédent ne peut être affectée à la réserve de stabilisation lorsque la réalisation de cet excédent est nécessaire à la résorption d’un dépassement.
1996, c. 55, a. 14; 2009, c. 38, a. 9.
14. Malgré l’article 9, lorsqu’un plan financier de résorption est en application, tout excédent doit servir à résorber les dépassements constatés ou prévus.
1996, c. 55, a. 14.
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