E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
78. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 78; 2020, c. 5, a. 69.
78. L’Autorité peut commettre tout expert dont elle juge l’assistance utile à l’administration de la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 78.