E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
65.5. Une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ne peut être imposée à une entreprise de services monétaires lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition et fondée sur les mêmes faits.
2020, c. 52020, c. 5, a. 64.