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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.11
Versions de la disposition

Texte complet
65.11. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement de la sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
2020, c. 5, a. 64.
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