E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
65.10. La décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.
2020, c. 52020, c. 5, a. 64.