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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le fabricant, le vendeur, le locateur ou le crédit-bailleur qui ne tient pas le registre conformément aux prescriptions du règlement pris en vertu de l’article 8 est passible de la peine prévue à l’article 13.
1991, c. 28, a. 14.
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